Défibrillateur en entreprise : quelle obligation en 2026 ?
« Suis-je obligé d’installer un défibrillateur dans mon entreprise ? » La réponse dépend d’abord d’une distinction que beaucoup ignorent : votre établissement reçoit-il du public (ERP) ou non ? Les règles ne sont pas les mêmes, et un décret récent vient d’étendre l’obligation à de nouveaux établissements.
🏢 ERP : une obligation progressive, désormais quasi généralisée
Depuis la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 et son décret d’application n° 2018-1186, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à un calendrier d’équipement en défibrillateur automatisé externe (DAE) :
| Catégorie d’ERP | Échéance d’équipement |
|---|---|
| Catégories 1 à 3 (grande capacité) | 1er janvier 2020 |
| Catégorie 4 | 1er janvier 2021 |
| Catégorie 5 (certains établissements) | 1er janvier 2022 |
🏭 Entreprises privées hors ERP : pas d’obligation explicite, mais pas d’exonération non plus
Pour une entreprise qui n’accueille pas de public (bureaux, atelier fermé, entrepôt), le décret 2018-1186 ne s’applique pas directement. Mais deux textes du Code du travail continuent de peser sur l’employeur :
- Article R4224-14 — impose d’adapter les moyens de secours aux risques réels de l’activité ;
- Article L4121-1 — obligation générale de sécurité, qui peut être invoquée en cas d’accident si l’absence de DAE apparaît disproportionnée au regard des risques identifiés.
Concrètement : l’absence de défibrillateur n’est pas illégale en soi hors ERP, mais elle peut devenir un argument à charge contre l’employeur si un accident cardiaque survient dans un contexte où l’équipement aurait été raisonnable.
📋 Les critères qui justifient d’en installer un
L’INRS a identifié plusieurs critères de risque qui, cumulés, rendent l’installation d’un DAE fortement recommandée même hors obligation légale stricte :
- Effectif important sur un même site
- Moyenne d’âge élevée des salariés
- Travaux physiques intenses
- Exposition au risque électrique
- Éloignement des secours (site isolé, zone rurale)
- Présence de salariés avec pathologies connues
- Effectif de bureau supérieur à 50 personnes
❓ Questions fréquentes
Mon entreprise n’est pas un ERP : suis-je totalement dispensé de DAE ?
Pas totalement dispensé d’obligation de sécurité. Le décret ERP ne s’applique pas, mais l’obligation générale de sécurité du Code du travail (article L4121-1) et l’adaptation des moyens de secours (R4224-14) peuvent tout de même être invoquées selon les risques réels de l’activité.
Un DAE nécessite-t-il une formation obligatoire pour être utilisé ?
Non, la loi autorise toute personne, formée ou non, à utiliser un DAE en cas d’urgence — l’appareil guide lui-même l’utilisateur. Une formation reste cependant fortement recommandée pour intervenir efficacement et sans hésitation.
Quelle est la durée de vie d’un défibrillateur ?
Un DAE nécessite un remplacement des électrodes tous les 2 à 5 ans et de la batterie tous les 4 à 5 ans, avec un contrôle régulier de son état de fonctionnement. L’appareil lui-même est généralement à remplacer après 8 à 10 ans.
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