FIN DU BNSSA
Catégorie : BNSSA 2026 , BNSSA 2027
Ministère de l’intérieur · Arrêté du 29 juillet 2026
La fin du BNSSA,
la naissance du SSA
Arrêté modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile. Entrée en vigueur le 1er octobre 2026.
Article 14 · substitution de terminologie
Les mots « certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) » remplacent « brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique » et « BNSSA » dans tous les textes réglementaires.
Abrogés : arrêté du 23 janvier 1979 (délivrance du BNSSA) · arrêté du 5 septembre 1979 (agrément des associations).
Les échéances à tenir
Le calendrier est le point le plus contraignant du texte : l’agrément BNSSA actuel devient caduc si la nouvelle habilitation n’est pas demandée à temps.
La filière aquatique réorganisée
Le SSA devient le socle commun. Les formations « milieu naturel » deviennent des compléments qui s’appuient dessus, et toutes les annexes de l’arrêté du 15 juin 2024 sont décalées d’un rang.
Condition d’accès au marché SSA
Seuls les organismes déjà habilités PSE2 (arrêté du 15 juin 2024, filière opérationnelle) peuvent être autorisés à dispenser le SSA. L’habilitation PSE2 devient le prérequis structurel de toute activité de surveillance sauvetage aquatique.
L’unité d’enseignement SSA en détail
Objectif : assurer prévention, surveillance et sauvetage dans les établissements de baignade d’accès payant (art. D. 322-12 du code du sport) et, en complément, dans les baignades ouvertes gratuitement au public (art. D. 322-13).
Le programme, bloc par bloc (référentiel de compétences, § 1.2)
Cinq blocs de compétences structurent l’unité d’enseignement, du positionnement du surveillant jusqu’à l’action de sauvetage elle-même.
I. Situer son rôle et sa mission
- Formation et prérogatives du surveillant sauveteur aquatique, prérequis pour les spécialisations eaux intérieures et littoral.
- Responsabilité du sauveteur : sources du droit, responsabilité civile et pénale, protection du sauveteur, responsabilité des communes et employeurs, obligations professionnelles, déclaration d’exercice.
- Organisation des secours en France et processus internes d’intervention en cas d’accident.
- Réglementation de l’accueil des publics : accès payants/non payants, accueil collectif de mineurs, associations et clubs, natation scolaire, animations aquatiques.
- Rendre compte : actes administratifs, rapport d’accident, main courante.
- Se situer dans la hiérarchie : posture professionnelle, communication avec usagers et collègues, déontologie et secret professionnel.
II. Analyser les risques de sa zone de baignade
- Hygiène et sécurité : traitement de l’eau et des surfaces, circuit du baigneur, contrôle de la qualité de l’eau.
- Risques liés à l’environnement : exposition au soleil, allergies liées à l’eau, chlore, configuration des lieux.
- Apnée : risques, conséquences, actions de prévention.
- Traumatisme du rachis dans l’eau : risques et prévention.
- Noyade : éléments statistiques, typologie, les 4 stades de la noyade.
III. Développer des actions de prévention adaptées
- Mettre en œuvre les moyens de prévention directs et indirects.
- Conduire des actions de prévention sur le terrain.
IV. Participer à un dispositif de surveillance
- Organisation de la sécurité : baignades soumises ou non au plan d’organisation de la surveillance et des secours, poste de secours et infirmerie, liste de matériel, rôle de la norme AFNOR, maintien d’une surveillance constante, accueil des publics.
- Techniques de surveillance et de mise en alerte : analyse des comportements et signes avant-coureurs de noyade, analyse des risques de la zone, adaptation en situation dégradée, procédure d’évacuation, recherche d’une personne présumée disparue sur terre.
- Gestion du public : prévention et gestion de conflit.
V. Participer à une action coordonnée de sauvetage
- Prise en charge d’une victime dans l’eau : recherche suivie d’apnées, procédure de prise en charge.
- Sauvetage sans matériel : entrées dans l’eau selon le milieu, nage d’approche, prises de dégagement, techniques de remorquage.
- Sauvetage avec matériel : remorquage à la bouée tube.
- Sortie de l’eau de la victime : sortie sécurisée par les échelles, dégagement d’urgence, extraction d’une personne traumatisée.
Durée
- 35 heures minimum en présentiel pour la formation initiale.
- Minoration possible de 7 heures (soit 28 h) en cas d’usage d’outils de formation ouverts à distance, sous réserve d’un référentiel interne de formation adapté.
- Formation continue annuelle : contenu fixé par le ministre, possible en concomitance avec la FC PSE2. L’employabilité reste conditionnée à la FC annuelle d’équipier secouriste.
Conditions d’admission en formation
- Certificat médical en cours de validité (art. A. 322-10 du code du sport).
- PSE2 ou équivalent à jour de FC — ou formation en cours pour cette qualification.
- Test des prérequis en natation réalisé au premier jour du stage, prévu par circulaire, attestation au modèle ministériel, validé par un MNS titulaire de sa carte professionnelle, en bassin de 25 ou 50 m.
| Nombre d’apprenants | 6 à 12 | 13 à 18 |
|---|---|---|
| Formateur, responsable pédagogique | 1 | 1 |
| Formateur(s) | 1 | 2 |
| Total encadrement | 2 | 3 |
| Dispositif de sécurité | 1 | 1 |
- En dessous de 6 apprenants, la formation ne peut débuter ou doit s’arrêter ; au-delà de 18, ouvrir une nouvelle session.
- Les formateurs désignés sont exclusivement dédiés à cette activité, et au minimum 2 lors des séquences d’évaluation.
- Le dispositif de sécurité est obligatoire pour les apprentissages et mises en situation en milieu aquatique naturel ; en milieu artificiel, les encadrants assurent eux-mêmes la sécurité de leurs stagiaires.
Composition de l’équipe pédagogique
- Des formateurs au sauvetage aquatique (certificat de compétences ou équivalent, à jour de FC), dont un désigné responsable pédagogique.
- Au besoin et en lieu et place d’un formateur SA — sauf pour le responsable pédagogique — un membre peut être MNS à jour de ses obligations de FC, avec CAEPMNS en cours de validité et titulaire du SSA ou équivalent à jour.
- Un membre au moins doit être formateur aux premiers secours en équipe à jour de FC.
- Un expert qualifié peut s’adjoindre à l’équipe : il n’entre pas dans les taux d’encadrement.
Certification
- Avoir 17 ans au moins.
- Être titulaire du certificat d’équipier secouriste ou équivalent, à jour de FC.
- Avoir suivi l’ensemble de la formation (ou les séquences prévues par un allègement) et acquis les compétences du § 1.2.
- Satisfaire aux modalités certificatives et au test de natation certificatif définis par circulaire.
Équivalences reconnues (§ 1.3)
- Titulaires du BNSSA (arrêté du 23 janvier 1979) : équivalence sous double condition — être titulaire du PSE2 ou équivalent, et suivre une formation continue d’adaptation au SSA dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur. Contenu détaillé par circulaire ministérielle.
- Titulaires du bloc 4 du BPJEPS AAN : avec PSE2 ou équivalent à jour de FC, sous réserve de justifier soit de l’obtention du BPJEPS AAN, soit d’un apprentissage en cours portant sur la totalité du programme.
Allègements possibles (§ 2.8)
- Titulaires de certificats ou diplômes étrangers du domaine surveillance et sauvetage aquatique.
- Titulaires de la spécialité « intervention en milieu aquatique » (arrêté du 22 août 2019, sapeurs-pompiers).
- Titulaires de la formation SIA de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
L’allègement suppose un référentiel validé par le ministre et un processus de vérification documenté (diplômes, expérience, entretien, test pratique ou théorique). Le stagiaire doit malgré tout valider toutes les compétences du § 1.2, et les modalités de certification restent identiques.
Comment se préparer dès maintenant avec l’EPSSA
Le socle du secouriste, prérequis indispensable. Voir les sessions PSE1
Sans lui, impossible de basculer vers le nouveau dispositif. Voir les sessions PSE2
Il reste votre titre de surveillance principal pendant la période de transition. Voir les sessions BNSSA
Pour rester opérationnel dans la durée face aux nouvelles exigences.